Décision 92/385/CEE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/385/CEE
RattachementDécision 92/385/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1992 (CELEX 31992D0385)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 92/385/CEEEUR-Lex →

(28) Trois tiers ont présenté des observations écrites à la Commission conformément à l'article 18 du règlement et à l'article 15 du règlement (CEE) no 2367/90 de la Commission(13) . Une société d'autoroutes a, par lettre du 6 février 1992, tenu à confirmer ses courriers antérieurs. Dans un de ces courriers, elle avait nettement exprimé qu'elle était opposée à la concentration en raison de l'obstacle à la concurrence qui en résulterait. Une association professionnelle de sociétés d'autoroutes a, par lettre du 14 février 1992, indiqué que la concentration ne remettrait pas en cause, d'après elle, l'équilibre entre les deux réseaux, pour autant que perdure une concurrence interne (grâce au maintien d'enseignes distinctes) et que le système de partenariat local soit maintenu. Une société d'autoroutes a, par lettre du 7 février 1992, fait savoir qu'elle souscrivait à la position de l'association professionnelle susmentionnée. Les éléments présentés par les deux derniers tiers ont déjà été analysés par la Commission au considérant 27 point 2) ci-dessus. Ils ne modifient pas la conclusion de la communication de la Commission. VI. MODIFICATIONS APPORTÉES DANS LE CADRE DU PROJET DE CONCENTRATION

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