(30) À cet effet, elle entreprendra, dans un délai convenu, de céder les activités de restauration autoroutière de la CIWLT. Lesdites activités de restauration autoroutière de la CIWLT dépendent dans leur totalité directement ou indirectement d'une filiale de cette dernière, Sogerba. L'engagement d'Accor relatif à la cession est accompagné d'autres engagements destinés à rendre la cession pleinement effective. L'engagement d'Accor ne lui interdit en aucune façon toute croissance interne de son activité de restauration autoroutière. VII. CONSÉQUENCES DE LA CESSION DES ACTIVITÉS DE RESTAURATION AUTOROUTIÈRE DE LA CIWLT SUR L'ANALYSE CONCURRENTIELLE
Décision 92/385/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/385/CEE
RattachementDécision 92/385/CEE
Versionacte d'origine du 28/04/1992 (CELEX 31992D0385)
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