Décision 92/426/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0426)
Référencearticle 1 de la décision 92/426/CEEEUR-Lex →

Parker Pen Ltd et Herlitz AG ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE en incluant une interdiction d'exporter dans un accord conclu entre elles.

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