Version d'origine : acte du 15/07/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0426)
Référencearticle 2 de la décision 92/426/CEEEUR-Lex →
Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises citées ci-dessous:
- une amende de 700 000 (sept cent mille) écus est infligée à Parker Pen Ltd,
- une amende de 40 000 (quarante mille) écus est infligée à Herlitz AG.
Ces amendes sont à verser, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, au compte de la Commission des Communautés européennes dont le numéro figure ci-après:
compte no 310-0933000-43,
Commission des Communautés européennes,
Banque Bruxelles-Lambert,
agence européenne,
rond-point Schuman, 5,
B-1040 Bruxelles.
Le montant de ces amendes porte intérêt de plein droit, à compter de l'expiration de ce délai de trois mois, au taux calculé par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision a été arrêtée, majorés de 3,5 points de pourcentage, soit 13,75 %.
Si le paiement est effectué dans une monnaie nationale, la conversion s'effectuera au taux en vigueur le jour précédant le paiement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.