Version d'origine : acte du 15/07/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0426)
Référencearticle 4 de la décision 92/426/CEEEUR-Lex →
Sont destinataires de la présente décision, les entreprises suivantes:
1) Parker Pen Ltd,
Newhaven,
GB-East Sussex BN9 0AU;
2) Herlitz AG,
Reuchlingstrasse 10,
D-1000 Berlin 21.
La présente décision forme titre exécutoire conformément à l'article 192 du traité CEE. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président
(1) JO no 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO no 127 du 20. 8. 1963, p. 2268/63. (3) Dans le texte de la présente décision destiné à la publication, certaines informations ont été omises, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement no 17 concernant la non-divulgation des secrets d'affaires. (4) Affaire 19/77 - Recueil 1978, p. 131. (5) Affaire C-279/87 - Recueil 1990, p. I-261. (6) Affaire C-277/87 - Recueil 1990, p. I-45. (7) Affaire C-107/82 (AEG), Recueil 1983, p. 3151, point 50 des motifs.
Aller plus loin
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