(1) La présente procédure a pour objet des entraves à l'importation parallèle aux Pays-Bas de produits Parker Pen d'Allemagne et d'Italie. L'affaire a commencé par le dépôt d'une plainte par l'entreprise néerlandaise Viho Europe BV le 19 mai 1988. La présente décision ne concerne pas la politique de la firme Parker Pen consistant à soumettre les commandes des clients locaux aux filiales locales. Les parties
Décision 92/426/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
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