(11) Il apparaît également dans le tableau présenté au considérant 4 ci-dessus que les produits Parker détiennent une part de marché non négligeable dans la Communauté. Il existe pour ces produits des écarts de prix entre les États membres qui conduisent à une situation rendant possible l'apparition d'un commerce parallèle. Cela est confirmé également par les tentatives répétées de Viho d'acheter les produits en question à des distributeurs d'autres États membres. Les importations parallèles en provenance d'Allemagne ont été entravées par les interdictions d'exporter susmentionnées. Ces restrictions ont pris effet au plus tard à partir de 1986.
Décision 92/426/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
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