Article considérant 12

(12) Parker reconnaît que la teneur du contrat de distribution conclu entre Herlitz et elle-même en août 1986 constitue une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. Dès lors, et dans le cadre d'un vaste programme d'alignement sur les règles de concurrence (compliance programme) dont elle est l'instigatrice (voir considérant 14 ci-après), Parker, par lettre adressée le 28 septembre 1989 à Herlitz, a annulé cette clause avec effet immédiat. Le 18 décembre 1989, Parker a envoyé à Herlitz le projet modifié d'un nouvel accord de distribution, qui devait entrer en vigueur rétroactivement à partir du 1er octobre 1989. Ce nouveau contrat ne comporte pas de clause d'interdiction d'exporter, mais il n'est pas encore appliqué. À l'invitation expresse de la Commission, Parker, par lettre du 14 mai 1991, a informé ses distributeurs exclusifs au Danemark, en Irlande, en Italie, en Grèce et au Portugal qu'ils étaient libres d'approvisionner également des clients se trouvant en dehors de leur territoire.