(13) En ce qui concerne API, la réponse qu'elle a adressée le 19 novembre 1986 à Viho ne permet pas d'établir si elle a conclu, comme le prétend Viho, avec Parker un accord contenant une interdiction de vendre en dehors d'Italie. Cependant, API a proposé à Viho, par télex du 24 novembre 1987, de lui fournir des produits Parker. Il n'a cependant pas été possible d'établir qu'API n'a fait cette offre que pour la forme et, dès lors, à de prix inacceptables.
Décision 92/426/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
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