Décision 92/426/CEE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 92/426/CEEEUR-Lex →

(14) Enfin, il y a lieu de signaler que Parker a établi un vaste programme d'alignement sur le droit communautaire de la concurrence et ce à l'intention de ses filiales de la Communauté ainsi que de ses distributeurs exclusifs, afin de garantir à l'avenir le respect des règles de concurrence. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Article 85 paragraphe 1

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