Décision 92/426/CEE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 92/426/CEEEUR-Lex →

(15) Parker et Herlitz sont des entreprises au sens de l'article 85 du traité CEE. L'accord conclu entre Parker et Herlitz est un accord au sens de cet article.

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