Décision 92/426/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 92/426/CEEEUR-Lex →

(18) Les produits Parker représentent une part considérable du marché communautaire défini ci-dessus. En restreignant les importations et les exportations parallèles, l'accord conclu entre Parker et Herlitz était susceptible d'affecter de façon sensible le commerce entre États membres.

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