Décision 92/426/CEE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 92/426/CEEEUR-Lex →

(19) Dans un cas au moins, API a refusé de remettre les prix des produits Parker à Viho, ainsi qu'il ressort de sa réponse du 19 novembre 1986 (« sorry, we cannot export. . . »). Ce refus ne constitue cependant pas une preuve suffisante qui permettrait à la Commission de conclure que, sur ce point, la plainte de Viho est fondée, d'autant plus que six mois déjà avant le dépôt de la plainte, API avait commencé de remettre des prix sur demande de Viho. B. Article 85 paragraphe 3

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