Article considérant 20

(20) L'accord conclu entre Parker et Herlitz, qui contenait l'interdiction d'exporter ou qui avait pour objet une interdiction de ce type, n'a pas été notifié à la Commission. Une telle restriction des exportations ne figure d'ailleurs pas parmi les exceptions énumérées à l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17. Une exemption individuelle au titre de l'article 85 paragraphe 3 ne peut, par conséquent, pas être accordée. De plus, même si ce contrat avait fait l'objet d'une notification, les dispositions de l'article 85 paragraphe 1 n'auraient pas pu être déclarées inapplicables, puisque l'interdiction d'exporter ne paraît pas indispensable à l'amélioration de la distribution et qu'elle nuit en outre au consommateur. C. Article 15 paragraphe 2 du règlement no 17