Décision 92/426/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 92/426/CEEEUR-Lex →

(21) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que les entreprises Parker et Herlitz ont commis une infraction à l'article 85 paragraphe 1 et que l'article 85 paragraphe 3 ne peut pas être appliqué.

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