(23) La Commission estime que, dans le cas présent, il est justifié d'infliger une amende à Parker. Parker aurait dû savoir que l'accord avait pour objet d'empêcher les importations ou les exportations parallèles. Le droit communautaire est très clair à cet égard: les interdictions d'exporter constituent toujours une restriction de la concurrence. Cela découle depuis longtemps de la pratique de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de décisions. Parker non plus ne pouvait l'ignorer.
Décision 92/426/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
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