(26) Pour ce qui est de la fixation du montant de l'amende à infliger à Herlitz, la Commission reconnaît que la responsabilité de celle-ci en ce qui concerne l'inclusion dans l'accord de la clause visant à restreindre la concurrence est moins grande; en effet, il est permis de supposer qu'Herlitz s'est uniquement conformée aux souhaits de Parker. Compte tenu de ce rôle secondaire joué par Herlitz, la Commisssion estime que l'amende à infliger à cette entreprise doit, en conséquence, être moins lourde que celle infligée à Parker, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 92/426/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
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