Décision 92/426/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 92/426/CEEEUR-Lex →

(6) Parker possède des filiales à 100 % en Espagne, en France, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne. Dans les autres États membres, elle a conclu des accords de distribution avec des importateurs indépendants. Le comportement incriminé

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