(7) Depuis plusieurs années, Viho s'efforce de distribuer les produits Parker. Elle a, dans ce but, sollicité des offres de prix auprès de différentes filiales de Parker dans la Communauté. Dans sa plainte, elle déclare n'avoir jamais été approvisionnée. Au cours de l'audition, la plaignante a cependant admis avoir acheté des produits Parker à des entreprises n'appartenant pas au réseau de distribution Parker. D'après le télex envoyé le 25 novembre 1987 par Viho à la société italienne API, il s'avère en outre que Viho s'est déclarée prête à livrer certains produits Parkers, voire, le cas échéant, la gamme complète de ces articles (voir considérant 8 ci-après).
Décision 92/426/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
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