(9) Les 20 et 24 avril 1989, Viho a demandé à Herlitz de lui soumettre une offre de prix. Le 24 avril 1989, Herlitz a répondu: « Leider muessen wir Ihnen mitteilen, dass wir keine der o. g. Produkte exportieren duerfen » (« Nous regrettons de devoir vous informer que nous n'avons pas l'autorisation d'exporter les produits susmentionnés. ») Dans son télex du 25 avril 1989, Herlitz a même notamment déclaré: « . . . we can sell quite a number of (our products) bvt not for the products that you had asked for . . . It is not that Herlitz does not want to sell, but is bound to a contract » [« . . . nous pouvons vendre un certain nombre (de nos produits), mais nous ne pouvons vous fournir les articles demandés . . . Ce n'est pas que nous ne voulions pas, mais nous sommes liés par un contrat. »]
Décision 92/426/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/426/CEE
RattachementDécision 92/426/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1992 (CELEX 31992D0426)
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