(1) Le 20 juillet 1988, la Commission a été saisie d'une plainte de Quantel International, actuellement dénommée Continuum (ci-après « QLI/C »), concernant le refus de son ancienne société mère, Quantel SA (ci-après « QSA »), de lui permettre d'accéder au marché communautaire pour ses produits laser. QSA fondait son comportement sur un accord de transfert d'actions et le protocole y afférent des 17 et 26 juillet 1985, dont QLI/C considère qu'ils constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1 du traité.
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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