(17) « Les applications »: les applications sont d'ordre scientifique (ou, en d'autres termes, de recherche et développement), médical et industriel/militaire. Les lasers utilisés pour la recherche et le développement ne peuvent remplacer les lasers à usage médical ou à usage industriel et militaire. QSA et QLI/C ne vendent qu'au marché scientifique et de recherche et développement.
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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