(29) Le rachat de QLI a été effectué par un accord de transfert d'actions en date du 26 juillet 1985. Le prix payé pour les actions était de un million cinquante mille dollars américains. L'accord de transfert des actions était accompagné d'un protocole en date des 17 et 26 juillet 1985, qui fixait certaines dispositions pour l'organisation future de la production et de la distribution des deux sociétés. Le litige découle du libellé de ce protocole.
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.