(3) Le 4 juillet 1990, la Commission a décidé d'engager la procédure; une communication des griefs était envoyée le 30 avril 1991 à QSA sans que la Commission ne fasse valoir d'arguments en faveur d'une procédure de retrait de l'exemption par catégorie susvisée, conformément à l'article 10 du règlement (CEE) no 418/85. Le 8 avril 1992, QSA et QLI/C ont, par un accord transactionnel intervenu entre elles, mis un terme au protocole susvisé. La Commission n'en a été avisée que le 10 juin 1992. B. Les actions judiciaires et devant l'autorité nationale
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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