Article considérant 30

(30) Selon ses propres termes, le protocole avait été conclu en conséquence du transfert du contrôle de QLI et des relations préexistantes entre QSA et QLI. Il portait sur les aspects commerciaux de la vente de l'entreprise, tels que les prix, les conditions de paiement et le système de placement des commandes, relatifs aux produits à acheter à QSA par QLI, et contenait également un volet industriel selon lequel les parties convenaient d'un certain degré de transfert de technologie entre elles et envisageaient des travaux de mise au point en commun de produits en cours de développement à la date de la vente. Cet accord couvrait trois catégories de produits qui étaient tous en cours de développement à la date de l'accord: - le laser à colorants « Datachrom » dont les parties reconnaissaient qu'il avait été financé et mis au point par QSA; QLI obtenait une licence gratuite pour ses territoires, - les lasers à solides à impulsions longues, dont le développement était transféré à QLI avec une licence gratuite pour QSA, - le laser « Picochrom », dont un composant avait été développé par QSA et l'autre était en cours de développement par QLI. Une fois le projet réalisé, les deux parties devaient avoir accès à la technologie. Pour ces produits, l'article V prévoyait une répartition des marchés mondiaux, le marché européen étant réservé à QSA.