(31) Le protocole contenait une disposition interdisant à QLI/C d'utiliser le savoir-faire développé pendant la durée de validité de l'accord dans certains domaines, à savoir l'application des lasers à guide d'ondes à CO2 et des gyrolasers pour le domaine militaire, aéronautique et spatial, et les optiques à courbure variable (article I.2).
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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