(32) Le protocole évoque également la possibilité que d'autres produits lasers que ceux qui y sont expressément visés puissent faire l'objet « d'un développement ultérieur commun », mais uniquement si un accord distinct était conclu (article IV). Or, aucun accord de ce genre n'a été passé.
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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