(33) L'accord de 1985 avait été conclu pour une période initiale expirant au 31 décembre 1988, et pouvait être renouvelé pour une période additionnelle de trois ans par accord mutuel. Toutefois, l'article X prévoyait que certaines dispositions, y compris l'article V (la répartition territoriale), resteraient en vigueur, bien que les termes utilisés ne permettent pas de déterminer si l'intention des parties était simplement de proroger certaines dispositions pour la durée d'une prolongation ou de maintenir certains accords après l'expiration des accords dans leur ensemble.
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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