(35) QLI/C a affirmé quant à elle que les actions de QSA constituaient un acte de concurrence déloyale et revenaient à une rupture des relations contractuelles; elle a fait valoir que l'article V du protocole était de toute façon contraire à l'article 85 paragraphe 1. Elle a déposé plainte tant auprès de la Commission qu'auprès des autorités françaises compétentes en matière de concurrence. QSA a assigné QLI/C devant les tribunaux français et allemands en vue de faire ordonner à celle-ci de ne pas vendre dans ces pays [voir considérants (4) et (5)].
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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