(36) En réponse à la plainte déposée par QLI/C, que la Commission lui a transmise pour observation, QSA a fait valoir que soit l'accord n'était pas visé par l'article 85 paragraphe 1 parce qu'il relevait des dispositions de la communication concernant les accords d'importance mineure (4), soit il bénéficiait d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3, et ce conformément à la doctrine établie dans l'affaire 42/84 (Remia) (5) ou du fait qu'il s'agit d'un accord de recherche et développement pouvant bénéficier de l'exemption par catégorie au titre du règlement (CEE) no 418/85.
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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