Article considérant 37

(37) Par lettre du 2 août 1989, la Commission a informé QSA de sa position à ce stade, selon laquelle l'accord des 17 et 26 juillet 1985, dont QSA se réclamait pour empêcher la concurrence de QLI/C, violait l'article 85 paragraphe 1 parce que les limites de chiffre d'affaires de la communication concernant les accords d'importance mineure étaient dépassées. Il ne pouvait pas davantage bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3. La doctrine Remia était sans objet dans le cas d'espèce, notamment parce que l'accord n'avait pas été notifié. Le règlement (CEE) no 418/85 n'était pas applicable parce que l'accord n'avait pas pour objet premier la coopération dans la recherche et le développement. L'accord notifié