(4) QLI/C a déposé plainte contre QSA tant auprès de la Commission qu'auprès des autorités françaises compétentes en matière de concurrence. C'est ainsi que le conseil de la concurrence, saisi le 30 mai 1988, a adressé une communication des griefs à QSA le 13 août 1990 et a décidé de surseoir à statuer le 26 novembre 1991.
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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