Article considérant 41

(41) L'article 85 paragraphe 1 interdit les accords entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. QSA et QLI/C sont des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1, et l'accord et le protocole des 17 et 26 juillet 1985 invoqués par QSA ont pour objet et pour effet de priver en permanence les consommateurs européens de l'accès aux lasers de QLI/C sur le marché de la Communauté. Il s'agit d'une restriction de la concurrence contraire à l'article 85 paragraphe 1. Cette division des marchés géographiques, même entre un pays tiers (États-Unis d'Amérique) et la Communauté, est de nature à affecter le commerce entre États membres si elle empêche l'entrée sur le marché commun de produits qui auraient sinon été distribués dans plus d'un État membre [affaire 51/76 (EMI Records/CBS) (6)]. Cette distorsion de concurrence constitue une infraction grave à l'article 85 du traité puisque, sur un marché de produits donné, elle contribue à isoler technologiquement et commercialement le marché commun d'un pays tiers en empêchant QLI/C d'accéder à la production et à la commercialisation desdits produits.