Article considérant 42

(42) L'article V du protocole établit une répartition des marchés entre les parties contraires aux termes mêmes de l'article 85 paragraphe 1 point c). Même à supposer qu'une certaine protection territoriale ait pu se justifier pendant une période limitée après la cession à Laser Advances de QLI, période qui s'apprécie selon les circonstances particulières de chaque cas d'espèce et peut être comprise entre deux et cinq ans, au cas présent, une telle restriction par sa durée excessive ne peut plus être considérée comme nécessaire à la réalisation du transfert de l'entreprise cédée (affaire Remia précitée). En outre, si la Commission et la Cour de justice des Communautés européennes ont considéré qu'une certaine protection était parfois justifiée dans le cadre d'une cession d'entreprise, il s'agissait généralement d'éviter que le vendeur, « qui connaît particulièrement bien les particularités de l'entreprise cédée », puisse conserver « la possibilité d'attirer à nouveau vers lui son ancienne clientèle immédiatement après la cession et de rendre ainsi non viable cette entreprise » (Arrêt Remia, point 19 des motifs). Ces considérations ne sont pas transposables au cas d'espèce puisque le présent accord vise à assurer une protection du vendeur contre l'acheteur. Atteinte sensible à la concurrence