(44) Ainsi qu'il est constaté plus haut, le seuil de part de marché est dépassé puisque QSA détient une part de marché de 16 % environ; en outre, le chiffre d'affaires total excède largement 200 millions d'écus, si l'on tient compte du chiffre d'affaires de sa société mère SFENA et de la société qui contrôle cette dernière, à savoir Aérospatiale, dont le chiffre d'affaires annuel se situe à lui seul autour de cinq milliards d'écus. Contrairement à ce que QSA prétend dans sa notification et dans la réponse à la communication des griefs, l'atteinte à la concurrence résultant de cet accord est donc sensible. Règlement (CEE) no 418/85
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.