(45) QSA a fait valoir à la Commission, tant dans sa réponse à la transmission de la plainte déposée par QLI/C que dans sa notification et que dans la réponse à la communicatin des griefs, que l'accord et le protocole des 17 et 26 juillet 1985 devaient être considérés comme un accord de recherche et développement pouvant bénéficier à ce titre de l'exemption par catégorie prévue pour de tels accords par le règlement (CEE) no 418/85. Cette position ne peut être retenue pour plusieurs raisons.
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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