(47) Pour ce qui concerne les autres produits [voir considérant (32)], l'article 4 du protocole précise « qu'ils peuvent devenir l'objet d'un développement commun et que dans un tel cas un accord particulier sera signé entre QLI et QSA ». Un accord de cette nature n'a pas été notifié à la Commission: ce protocole ne saurait donc être assimilé à un accord de recherche et développement en commun.
Décision 92/427/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/427/CEE
RattachementDécision 92/427/CEE
Versionacte d'origine du 27/07/1992 (CELEX 31992D0427)
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