Article considérant 48

(48) L'article 2 point a) du règlement (CEE) no 418/85 pose en outre comme condition à l'octroi de l'exemption que « les travaux de recherche et développement en commun soient réalisés dans le cadre d'un programme définissant la nature de ces travaux ainsi que le domaine dans lequel ils seront effectués . . . » Le but poursuivi par ledit règlement qui est de stimuler ces activités en autorisant, dans certaines conditions, le partage des coûts et bénéfices n'est pas atteint dans le cas d'espèce. En effet, au lieu d'accroître l'effort de recherche et développement en conjuguant les ressources des deux parties dans l'optique d'un objectif commun, l'accord se borne à régler le partage des bénéfices du travail qui sera désormais accompli par chacune de manière indépendante selon les termes mêmes de l'accord. Ce n'est donc pas le développement en commun qui est visé mais seulement les conditions de séparation de deux entreprises dorénavant distinctes ainsi qu'un partage des bénéfices du travail.