Article considérant 49

(49) Par ailleurs, un accord ne peut bénéficier de l'exemption lorsqu'il contient des clauses interdites par ledit règlement (article 6), ce qui est le cas de deux des clauses de l'accord des 17 et 26 juillet 1985. Tout d'abord, le règlement (CEE) no 418/85 n'autorise que les clauses de restriction territoriale limitées à cinq ans, alors que dans le cas d'espèce, la clause de répartition territoriale, telle qu'initialement interprétée par QSA, était de durée illimitée, même si, à la suite de la lettre du 2 août 1989, une modification y a été unilatéralement apportée afin d'en limiter la durée. En deuxième lieu, l'accord contenait une restriciton du champ d'exploitation entre concurrents [voir considérant (31) ci-dessus] ainsi qu'une interdiction de concurrence même passive de la part de QLI/C, ce qui en tout état de cause, et contrairement à ce qu'affirme QSA dans sa réponse à la communication des griefs, est interdit par les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 points e) et f) dudit règlement. B. Article 85 paragraphe 3 La notification introduite par QSA