Article considérant 50

(50) L'accord n'a été notifié à la Commission que le 17 octobre 1989 soit plus de quatre années après son entrée en vigueur et après que la Commission a informé QSA de sa position défavorable à l'égard dudit accord. Cette notification, même tardive, confère à l'accord une immunité d'amendes pour la période de temps postérieure à sa notification à la Commission (article 15 paragraphe 5 du règlement no 17). Il convient donc d'examiner, d'une part, si des amendes peuvent être infligées pour les agissements antérieurs à la notification, et, d'autre part, si la notification de l'accord de 1985 par QSA est de nature à changer l'appréciation juridique portée sur celui-ci par la Commission.