Décision 92/435/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 92/435/CEE
RattachementDécision 92/435/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1992 (CELEX 31992D0435)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 92/435/CEEEUR-Lex →

considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour que les autorités portugaises communiquent à la Commission le rapport prévu au point 10.5 de l'annexe de ladite décision, DÉCIDE:

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