Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/09/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1992. Par le Conseil
Le président
J. GUMMER
(1) JO no L 73 du 18. 3. 1986, p. 26.
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