considérant que la Communauté et la république démocratique de Madagascar ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large de Madagascar à la fin de la période d'application des premiers protocoles;
Décision 92/477/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/477/CEE
RattachementDécision 92/477/CEE
Versionacte d'origine du 21/09/1992 (CELEX 31992D0477)
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