considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république démocratique de Madagascar pour la période du 21 mai 1992 au 20 mai 1995;
Décision 92/477/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 92/477/CEE
RattachementDécision 92/477/CEE
Versionacte d'origine du 21/09/1992 (CELEX 31992D0477)
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