considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, DÉCIDE:
Décision 92/477/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/477/CEE
RattachementDécision 92/477/CEE
Versionacte d'origine du 21/09/1992 (CELEX 31992D0477)
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