considérant que le nombre de gouvernements nécessaire et le pourcentage des importations nettes indiqués à l'article 40 paragraphe 1 pour l'entrée en vigueur à titre définitif dudit accord ont été dépassés;
Décision (CELEX 31992D0489) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31992D0489)
RattachementDécision (CELEX 31992D0489)
Versionacte d'origine du 05/10/1992 (CELEX 31992D0489)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.