Décision (CELEX 31992D0489) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/1992) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31992D0489)
RattachementDécision (CELEX 31992D0489)
Versionacte d'origine du 05/10/1992 (CELEX 31992D0489)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31992D0489)EUR-Lex →

considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'approuver l'accord;

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