Version d'origine : acte du 07/10/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/500/CEE
RattachementDécision 92/500/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0500)
Référencearticle 3 de la décision 92/500/CEEEUR-Lex →
L'amende infligée à l'article 2 doit être versée ou virée dans les trois mois à partir de la notification de la présente décision sur le compte bancaire suivant:
no 310-0933000-43,
Banque Bruxelles Lambert,
agence européenne,
rond-point Schuman 5,
B-1040 Bruxelles.
À compter de l'expiration du délai de paiement susmentionné, l'amende porte de plein droit un intérêt dont le taux correspond au taux d'intérêt, majoré de 3,5 points de pourcentage, appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire à ses opérations en écus le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la présente décision est arrêtée, soit 14,25 %.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.