Décision (CELEX 31992D0509) · Article

Article 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31992D0509)
RattachementDécision (CELEX 31992D0509)
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0509)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 31992D0509)EUR-Lex →

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle prend effet le jour de sa publication.

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