Version d'origine : acte du 19/10/1992 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 92/511/CEE
RattachementDécision 92/511/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31992D0511)
Référencearticle 2 de la décision 92/511/CEEEUR-Lex →
1. La Commission est habilitée à négocier avec les autorités bulgares, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti le prêt. Ces conditions doivent être compatibles avec les accords visés à l'article 1er paragraphe 3 et avec les accords conclus par le Groupe des 24.
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le comité monétaire et en étroite coordination avec le Groupe des 24 et le FMI, si la politique économique de la Bulgarie est conforme aux objectifs du prêt et si les conditions de celui-ci sont remplies.
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